Créer une association loi de 1901

Les formalités nécessaires à la création d’une association type loi 1901 restent relativement simples et rapides. Cela vous coûtera 35,83 €uros (environ 235 F.)
Vous devez vous rendre dans une préfecture ou une sous-préfecture pour retirer un formulaire, celui qui permettra à l’association « d’exister » officiellement. Vous devrez ensuite retourner en préfecture déposer votre dossier.

• 1 Une déclaration officielle.
  
• 2 Des statuts et un règlement intérieur.
  
• 3 Un formulaire à remplir et envoyer au Journal Officiel.

1 – La déclaration officielle

Elle doit être rédigée sur papier libre, en double exemplaire. Il faut impérativement fournir un original et une copie de l’original.
Cette déclaration doit mentionner différents éléments :
- le titre de l’association
- son objet
- l’adresse du siège social et de ses établissements
- le numéro de téléphone d’un responsable de l’association (aux heures de bureau)
- la liste des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction en précisant pour chacune d’elles :
le nom, le prénom, le nom de jeune fille le cas échéant.
la date et le lieu de naissance
la nationalité
la profession
l’adresse complète du domicile
la fonction dans l’association

Cette déclaration doit être datée et signée par tous les membres du bureau.

2-1 Les statuts

Les statuts doivent être rédigés sur papier libre, datés et signés par un membre du bureau. Il faut impérativement fournir un original et une copie de l’original.
Un article de ces statuts peut être consacré au règlement intérieur de l’association.

2-2 Le règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour objet de compléter et préciser les statuts. Son contenu reste libre et traite de sujets directement liés aux besoins de l’association ainsi qu’aux problèmes soulevés par son fonctionnement qui ne sont pas réglés par les statuts. C’est pourquoi le règlement intérieur doit être adapté à chaque association.
Un règlement intérieur peut contenir, par exemple : les différentes catégories de membres et leurs conditions d’adhésion, la date et les modalités du paiement des cotisations, etc.

3 – Formulaire destiné à la publication au Journal Officiel

La publication au Journal Officiel permet à l’association d’obtenir la personnalité juridique. Le formulaire destiné à cette publication est à remplir et à envoyer dans son intégralité. Il s’agit d’un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel. Disponible en préfecture ou sous-préfecture.

LES MODELES

MODELE DE DECLARATION

“Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’Article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’association dite …..(son nom)...... dont le siège est à …..(adresse complète)...... Cette association a pour objet : .....(son objet complet).

Les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont :
M. X., né le….. à….. de nationalité….. domicilié à….., exerçant la profession de….., président;
M. Y., né le….. à….. de nationalité….. domicilié à….., exerçant la profession de….., trésorier;
M. Z., né le….. à….. de nationalité….. domicilié à….. , exerçant la profession de….., secrétaire.

Ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par nos soins, des statuts de l’association.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.
Fait à….., le…..

Signature de tous les membres du bureau (Président, Trésorier, Secrétaire).

MODELE DE STATUTS

Modèle de statuts proposé aux ASSOCIATIONS DÉCLARÉES par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 1

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : .....

*Article 2

Cette association a pour but : .....

Article 3 : Durée

Sa durée est de…..

Article 4 : Siège social

Le siège est fixé à….. .
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

Article 5 : Composition

L’association se compose de :
membres d’honneurs
membres bienfaiteurs
membres actifs ou adhérents

Article 6 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 7 : Les Membres

Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée de….. euros et une cotisation annuelle de….. euros fixée chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une somme de francs. Toute cotisattion pourra être rachetée moyennant le paiement d’une somme minima, égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser….. euros.

Article 8 : radiation La qualité de membres s eperd par :

• La démission
  
• Le décès
  
• La raditation pronocée par le conseil d’aminbistration pour non-apuiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée de se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 9 : ressources

• le montant des droits d’entrée et des cotisations;
  
• les subventions de l’Etat, des départements et des communes;
  
• toutes autres ressources autorisées pat la loi.

Article 10 : Conseil d’administration

• un président (obligatoire);
  
• un ou plusierus vice-président(s);
  
• un secrétaire (obligatoire), un secrétaire adjoint;
  
• un trésorier (obligatoire), un trésorier adjoint;
  
• un ou plusieurs conseillers.

Le conseil étant renouvelé la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 11 : Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les ans, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de : ..... .
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortant.
Ne devront être traités, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour. Les décisions ne seront valablement prises en assemblée générale ordinaire que si elles sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.
Chaque électeur ne peut disposer de plus de deux pouvoirs et il ne peut y avoir plus d’un dixième de vote par correspondance.

RN